Aux termes d'une décision du 7 novembre 2023, l'EUIPO a rejeté une demande d'enregistrement en classes 35 et 42 d'une marque figurative...
Le cabinet représente une association de consommateurs agréée dans le cadre du procès des sociétés du groupe Indexia. Ces dernières sont,...
Le cabinet est présent au procès qui s'est ouvert le 11 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc dans l'affaire dite...
Par Jugement rendu le 12 décembre 2023, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a condamné une compagnie aérienne à indemniser 57...
Un déménageur ne peut prévoir dans ses contrats proposés aux consommateurs une franchise limitant leur droit à réparation en cas...
Le cabinet était présent au procès qui s'est tenu devant le Tribunal correctionnel de Limoges du 13 au 22 novembre 2023 dans l'affaire...
Le Tribunal judiciaire de Paris statuera bien sur les pratiques commerciales mises en oeuvre par plusieurs compagnies aériennes lors de...
Clap de fin sur les clauses abusives contenues dans des contrats proposés aux consommateurs par une société de livraison de marchandises...
Que les billets aient été réservés par l'intermédiaire d'agences de voyage ou directement auprès des compagnies aériennes, les...
Aux termes d'un arrêt particulièrement (bien) motivé, le Cabinet obtient gain de cause en appel dans une affaire mettant en cause une...
Le Cabinet assiste la Fédération européenne de l'agriculture biologique et l'Association de ses adhérents français dans le cadre de...
Plus de 350 personnes obtiennent le versement des indemnités leur étant dues par une compagnie aérienne à la suite de retards,...
La Cour d'appel de Paris le confirme : Des propos publics d'une association de consommateurs qui consistent à imputer à un professionnel...
Le cabinet obtient, pour une association de consommateurs agréée, réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs...
Le cabinet obtient, pour une association de consommateurs agréée, réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs à...
Gain de cause au judiciaire : Des consommateurs ayant annulé, entre le 1er et le 15 mars 2020, leurs voyages prévus à compter du 15 mars...
Ainsi que vient de le rappeler la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Montpellier dans le cadre d'une affaire gagnée par le...
Notre Cabinet déménage. Nos nouvelles coordonnées : 164, Rue de Courcelles – 75017 Paris – France Tel : 0033 (0)1.81.72.31.90 Fax : 0033...
Le Cabinet obtient réparation, pour une association de consommateurs agréée, du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs à...
Le cabinet introduit, pour le compte d'une association de consommateurs agréée, une action de groupe (la class action à la française)...
