Le cabinet était présent au procès qui s'est tenu devant le Tribunal correctionnel de Limoges du 13 au 22 novembre 2023 dans l'affaire dite "BDPA RENOVATION".
16 personnes étaient poursuivies pour des faits d'escroquerie en bande organisée, de pratique commerciale trompeuse, de pratique commerciale agressive, d'abus de biens sociaux et de violation d'interdiction de gérer.
Plus de 120 foyers victimes s'étaient constitués parties civiles.
Le cabinet représentait dans cette affaire une association de consommateurs agréée sur le plan national.
MAJ: 21 novembre 2023:
Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un prévenu.
Celui-ci faisait valoir que l'article L.622-24 du code de commerce - dans son application combinée avec le principe de solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale - viole le principe d'égalité en général, le principe d'égalité des armes, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 1, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que cette disposition ne lui laisserait pas al possibilité d'exercer une action récursoire contre un codébiteur solidaire en liquidation judiciaire en ne prévoyant aucune exception au délai imparti pour procéder à sa déclaration de créance.
Le Tribunal avait refusé de transmettre la question à la Cour de cassation faute d'applicabilité au litige de la disposition visée et de caractère sérieux de la question.
MAJ: 19 janvier 2024:
Le Tribunal retient la culpabilité des 17 prévenus et les condamne à des peines d'emprisonnement allant de 12 mois avec sursis mise à l'épreuve à 5 ans dont 1 an avec sursis mise à l'épreuve, outre des peines d'amende délictuelle et des peines accessoires.
La dissolution de la société BDPA RENOVATION est prononcée.
111 victimes obtiennent réparations, dont l'association de consommateurs agréée sur le plan nationale représentée par le cabinet.
MAJ: 29 janvier 2024:
La Cour d'appel de Limoges est saisie.