Rénovation de l'habitat: encore de lourdes peines

Toujours dans le domaine de la rénovation de l'habitat, suivant Jugement rendu le 8 avril 2025, le Tribunal correctionnel de Montauban a déclaré quatre personnes (dirigeants et commerciaux) coupables d'escroquerie et prononcé des peines allant de 4 mois d'emprisonnement avec sursis à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire ainsi qu'à des amendes allant jusqu'à 20.000 euros et des interdictions de gérer ou administrer une société ou une entreprise.

Les condamnés démarchaient par téléphone puis à domicile des consommateurs et leur

indiquaient faussement, pour les tromper et les convaincre de commander des

prestations à une société, qu'elle était certifiée RGE et que les travaux de rénovation réalisés ouvraient droit à des avantages fiscaux ou à des aides publiques.

Des faux documents étaient par ailleurs établis et les consommateurs étaient manipulés

pour les déterminer à conclure, parfois sans s'en rendre compte, de multiples crédits à la

consommation affectés.

10 foyers de victimes ont été identifiés et indemnisés.

A l'occasion de cette affaire, le cabinet a représenté une association de consommateurs agréée intervenue pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs.