Clap de fin sur les clauses abusives contenues dans des contrats proposés aux consommateurs par une société de livraison de marchandises et dont la Cour d'appel de Paris avait ordonné la suppression :
Les clauses qui n’accordent pas un niveau d’indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives prévoyant des contrats types en matière de transport public routier de marchandises sont abusives.
Cass. Civ. 1, 8 novembre 2023: pourvoi n°21-22.655.