MENTIONS LEGALES
INFORMATIONS GENERALES
Le présent site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.macchetto-avocats.com (ci-après désigné le « Site Internet » ou « Site ») est édité par Maître Alexis MACCHETTO, Avocat inscrit au Barreau de Paris et y exerçant sous la forme individuelle sis 164, Rue de Courcelles 75017 - Paris – France (ci-après désigné le « Cabinet »), SIRET 518 612 395 00013, N° TVA Intra-communautaire FR71518612395, Tel : 0033 (0)1.81.72.31.90 -Fax : 0033 (0)1.89.16.73.84, adresse électronique : contact@macchetto-avocats.com, Vestiaire (Palais Paris) B846.
Le Directeur de Publication du présent Site Internet est : Alexis MACCHETTO, Avocat inscrit au Barreau de Paris.
L’hébergeur de ce Site Internet est la société : Wix.com Inc. ; Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 (ETATS-UNIS) - Téléphone : +1 415-639-9034.
Le présent Site Internet a pour objet de présenter les activités du Cabinet . Les informations consultables sur le présent Site Internet ne constituent en aucune façon une information pré-contractuelle relative aux prestations offertes par le Cabinet, ni une offre de services, ni une recommandation et/ou sollicitation d’offre de services ni même encore une consultation juridique.
Le présent Site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.
Tous les avocats membres du Cabinet sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l’Ordre dudit Barreau. Ils sont ainsi soumis aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris ainsi qu’à celles du Règlement Intérieur National dans leur version applicable, ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.
Les avocats du Cabinet sont adhérents d’un viseur fiscal conventionné.
LICENCE D'UTILISATION
L’internaute ou utilisateur du Site Internet reconnait accepter, du seul fait de sa connexion audit Site, une simple licence d’usage du contenu de ce dernier.
Ce droit d’usage ne comprend que l’autorisation de :
lire et consulter les pages et contenu du Site ;
reproduire pour stockage le contenu dudit Site aux seules fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction éventuelle, et en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
En dehors de cas visés ou légalement admis, l’utilisateur/internaute s’interdit toute mise en réseau, toute diffusion ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, des contenus et pages du Site, et plus largement à respecter les termes de la licence ainsi consentie.
Ce droit d’usage est concédé à titre personnel, privé et non exclusif à l’utilisateur/internaute qui ne peut le transmettre, de sorte que toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du contenu du présent Site, sur quelque support que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, pour un usage collectif, professionnel et/ou commercial, même en interne dans l’entreprise, est strictement interdit. Cette même interdiction s’applique également pour toute communication du contenu du Site Internet par voie électronique, y compris dans le cadre d’une diffusion via l’intranet ou l’extranet d’entreprise.
Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable et écrite du Cabinet.
Tout violation des présentes stipulations expose l’utilisateur/internaute contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la loi française, outre les dommages et intérêts que pourra légitiment solliciter le Cabinet en réparation de son préjudice.
RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR/INTERNAUTE
L’accès et l’utilisation du Site Internet nécessitent de disposer au préalable d’un accès effectif à l’Internet fixe (par connexion wifi de l’équipement utilisé par l’internaute) ou mobile (réseau 4G ou plus).
Le Cabinet n’intervient qu’en tant qu’éditeur du Site, et non en qualité de fournisseur d'accès à Internet, de sorte que l’utilisateur/internaute devra s’assurer préalablement à toute utilisation et consultation du Site, de disposer d’un accès effectif à Internet. Il devra également s’assurer du maintien de cet accès à Internet durant toute la durée de son utilisation s’il souhaite pouvoir en bénéficier de manière effective et dans les meilleures conditions d’usage possible. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un défaut ou d’une rupture ou d’un terme de sa connexion ou de sa fourniture d’accès à Internet à l’encontre du Cabinet.
L’utilisateur/internaute fera également son affaire personnelle et supportera personnellement les coûts afférents à la mise en place des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
En outre, il appartiendra à l’utilisateur/internaute de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux, ou plus généralement de virus. A cet égard, il déclare connaître et accepter les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges et utilisation des contenus disponibles sur le Site.
En tout état de cause, l’utilisateur/internaute reconnait que l’accès et l’utilisation du Site se fera sous son entière responsabilité et à ses seuls risques et périls.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Cabinet est le titulaire exclusif ou l’ayant droit de tous les droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle tels que prévus et protégés par la législation en vigueur en France en la matière (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) et ce, portant tant sur la structure du Site Internet, que sur les contenus accessibles depuis celui-ci dont notamment les images, les sons, les vidéos, les photographies, les pictogrammes, les logos, les chartes graphiques, les œuvres audiovisuelles ou multimédia, les dessins et autres éléments graphiques, textuels ou visuels, les titres, les formes, les plans, les logiciels, les documents, les fichiers et plus généralement l’ensemble des données accessibles et/ou exploitables depuis le Site.
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Licence d’utilisation » prévu ci-dessus, aucune disposition prévue aux présentes, ni aucune tolérance de la part du Cabinet ne peut être interprétée comme une cession, un transfert même à titre gratuit, une concession, une licence, un prêt, une location ou une quelconque autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement au profit de l’utilisateur/internaute par le Cabinet ou par des tiers lui étant lié, concernant le Site et ses contenus.
Le droit d’usage, tel que consenti à l’article « Licence d’utilisation » précité, n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur/internaute, à quelque titre que ce soit.
A ce titre, l’utilisateur/internaute s’interdit, sauf autorisation écrite, expresse et préalable du Cabinet, et en dehors des droits d’usages précités ou légalement admis, de reproduire, de représenter ou d’adapter en tout ou partie les contenus du Site.
Toute utilisation non expressément autorisée ou prévue par les présentes des éléments et contenus du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Plus largement, toute violation des stipulations prévues en la matière expose tout contrevenant aux poursuites pénales et civiles prévues par les textes en vigueur.
LIENS HYPERTEXTES
Les utilisateurs/internautes sont informés qu'ils ne peuvent mettre en place aucun lien hypertexte en direction de tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du Cabinet sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@macchetto-avocats.com .
Le Cabinet est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. En tout état de cause, si le Cabinet donne son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans préavis ni obligation de motivation à la charge du Cabinet, notamment si le contenu du site tiers est contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Dans tous les cas, tout lien autorisé devra être retiré sur simple demande du Cabinet.
POLITIQUE DE GESTION ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’utilisateur/internaute est informé par le Directeur de Publication du présent Site Internet qu’en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
dans le cadre des missions et diligences qui peuvent être confiées au Cabinet ainsi que pour l’exécution de celles-ci ; ou pour le simple établissement de devis ou lors de la prise d’un rendez-vous, le Cabinet sera amené à collecter ses données personnelles et à soumettre celles-ci à un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de l’affaire/dossier confié(e) ou du client du Cabinet, et plus généralement, à des fins de traitement et de suivi des dossiers (qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage), aux fins de facturation et recouvrement, ou encore aux fins de fixation des honoraires du Cabinet.
le responsable du fichier contenant les données personnelles ainsi collectées et traitées est : Monsieur Alexis MACCHETTO, sis 5 rue de Logelbach 75017 PARIS (France).
dans le respect du secret professionnel, toutes informations et données personnelles collectées et traitées par le Cabinet est à destination unique du responsable de traitement. Elles pourront également être transmises aux autres avocats, juristes, collaborateurs ou stagiaires du Cabinet, ainsi qu’à son personnel habilité et sous-traitant en matière informatique ; étant précisé que les données personnelles collectées ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
les données personnelles collectées sont traitées et conservées dans un registre tenu par le responsable de traitement précité, et ce dès la prise d’attache de l’utilisateur du Site, du client ou prospect, y compris pour l’établissement d’un simple devis ou lors de la prise de rendez-vous.
les données collectées et traitées ne seront conservées que pendant une durée de 8 semaines dans l’hypothèse où le premier rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet et matérialisant le terme définitif de la mission confiée au Cabinet.
la conservation des données collectées s’effectuera grâce à des locaux et à un système informatique protégés et sécurisés.
Il est également précisé que l’utilisateur/internaute et/ou client du Cabinet peut s’opposer, pour des motifs légitimes, sans motif et sans frais, au traitement des données personnelles le concernant. Son attention est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile pourrait empêcher le Cabinet de traiter sa demande utilement ou en retarder le traitement.
L’utilisateur/internaute et/ou client dont les données auront été collectées et traitées par le Cabinet est également informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement des informations personnelles le concernant. Lorsque c’est applicable, il disposera également du droit à la portabilité de ses données.
Plus particulièrement, il disposera du droit d’interroger le Cabinet en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, les informations relatives aux finalités du traitement, ainsi que les catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées. Une copie des données à caractère personnel le concernant pourra lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. En tout état de cause, le Cabinet pourra s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
L’utilisateur/internaute et/ou client pourra exercer l’ensemble des droits susvisés en s’adressant au responsable de traitement précité, par email à l’adresse am@macchetto-avocats.com, ou par courrier à MACCHETTO AVOCATS, en précisant « Gestion des données personnelles » au 5 rue de Logelbach 75017 PARIS, et en joignant la copie de son justificatif d’identité, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
L’utilisateur/internaute et/ou client est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, pourra être saisie.
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L’utilisateur/internaute est informé que lors de ses visites et navigations sur le Site www.macchetto-avocats.com, différents cookies peuvent être installés et enregistrés sur son équipement (ordinateur, tablette, smartphone).
Le cookie est un bloc de données (sous forme de fichier informatique) qui ne permet pas d’identifier directement la personne de l'utilisateur/internaute mais qui enregistre et stocke sur la mémoire de son équipement des informations relatives aux pages du Site consultées, aux dates et heures de sa consultation, ainsi qu'aux informations éventuellement saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
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de permettre au Cabinet de faciliter la navigation des utilisateurs/internautes sur le Site notamment en permettant de se souvenir des choix personnalisés effectués par ces derniers lors des visites antérieures (langue, résolution d’affichage, ...) ;
d'établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation du Site et de détecter des problèmes de navigation afin de suivre et d’améliorer la qualité des fonctionnalités du Site.
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MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur/internaute et/ou client est informé qu’en cas de litige avec le Cabinet, il dispose de la possibilité, s’il revêt la qualité de client-consommateur, de pouvoir recourir gratuitement aux services du Médiateur National de la Consommation de la profession d’avocat, tel que désigné par le Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (France)
Site Internet dédié à la saisine du médiateur : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
L’utilisateur/internaute est informé que la saisine dudit médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.