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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratique commerciale trompeuse: vente en ligne de produits électroniques et électroménagers

Dernière mise à jour : 25 mars 2021


Le cabinet obtient réparation pour une association de défense des consommateurs pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers par une société spécialisée dans la vente en ligne de produits électroniques et électroménagers qui, avec son dirigeant, a eu recours à une pratique commerciale trompeuse reposant, notamment, sur la disponibilité et les conditions de livraison et de remboursement des produits proposés à la vente.


Plus de 500 victimes ont été identifiées lors de l'enquête et le travail de l'association pour aider certains des consommateurs lésés à faire valoir leurs droits a été reconnu par le Tribunal.


TJ Paris, 31ème Chambre Correctionnelle, 27 novembre 2020.

Appel sur intérêts civils en cours.

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