Garantie tourisme: les voyageurs non contractants directs du professionnel défaillant sont recevables à exercer l'action directe contre le garant

Un CSE conclut avec un groupiste, en 2024, 7 contrats pour la réservations de 21 voyages à forfait au bénéfice exclusif et final de salariés et stagiaires de son établissement, lesquels sont susceptibles d'en profiter moyennant une inscription et le versement d'une participation (solde pris en charge par le CSE au titre de la subvention dite ACCOSS).

230 salariés et stagiaires s'inscrivent pour ces voyages et paient leur participation.

Début 2025, le groupiste dépose le bilan. 20 des 21 voyages réservés et payés ne sont pas servis.

Le garant tourisme, mis en demeure d'avoir à rembourser les sommes reçues par le professionnel du tourisme défaillant au titre des engagements n'ayant pas été honorés, décline sa garantie tourisme tant à l'égard du CSE qu'à l'égard des salariés et stagiaires concernés.

Dans le courant de l'été 2025, le CSE et 228 salariés et stagiaires, représentés par le cabinet, assignent en paiement, devant le Tribunal judiciaire de Paris, le garant tourisme.

A l'occasion d'un incident, le garant tourisme élève une fin de non-recevoir à l'encontre de l'action exercée par les 228 salariés et stagiaires : ils n'auraient pas, selon lui, la qualité pour agir requise faute d'avoir été les cocontractants du professionnel du tourisme défaillant.

Le juge de la mise en état rejette cette fin de non-recevoir :

"Concernant le défaut de qualité à agir invoqué aux motifs que les demandeurs n’étaient pas les cocontractants de la société X alors que l’action en paiement directe à l’égard du garant tourisme serait, selon Y, réservée par la loi aux cocontractants du professionnel du tourisme défaillant garanti, il ressort de l’article R. 211-31 du code du tourisme que l’action directe est ouverte aux créanciers.

La notion de créancier vise tout voyageur ayant effectué des paiements et dont tout ou partie des sommes qu’il a ainsi payées ont été directement ou non reçues par le professionnel défaillant, pour les forfaits touristiques qu’il a élaborés et vendus dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et au titre des engagements qu’il a contractés à leur égard.

Au cas présent, les demandeurs disposent de la qualité pour agir à l’encontre de Y en qualité de garant tourisme de la société X pour l’action directe prévue audit article."

TJ Paris, 9ème Chambre-Section 3, 12 novembre 2026: RG n°25/09904.

Notons, s'agissant de l'action en justice exercée par le CSE et de la qualité pour agir de celui-ci, que la CJUE a, par un arrêt rendu en cours d'instance, le 13 novembre 2025, jugé qu’une personne morale à but non lucratif ayant conclu avec un organisateur, en son nom propre, mais pour le compte de certains de ses membres, un contrat de voyage à forfait, relève de la notion de "voyageur" et est éligible à la garantie tourisme.