Déni de justice: les délais déraisonnables engagent la responsabilité de l'Etat y compris dans les petits litiges de consommation

Dans un litige de consommation franco-allemand dont l'enjeu est inférieur à 5.000 euros, un consommateur saisit le 22 mars 2024 un tribunal de proximité d'une demande de procédure européenne de règlement des petits litiges en application de l’article 4 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

L'objectif de ce texte est de prévoir une procédure simple et des délais restreints eu égard à l’intérêt évident, pour les consommateurs concernés, d’obtenir une décision rapidement.

Or, en l'espèce, la décision a été rendue le... 4 décembre 2025 après une audience de plaidoirie fixée le... 18 septembre 2025.

Selon le Tribunal judiciaire de Paris, "le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat". Cependant, dans un tel litige, un délai de 18 mois entre la date de la saisine et la date de l'audience de plaidoirie est"excessif et engage la responsabilité de l'Etat pour déni de justice".

Précisons qu'en l'espèce, le greffe civil de la juridiction initialement saisie s'était excusé auprès du consommateur concerné et avait expliqué le retard subi, en réponse à l'une des relances qu'il lui avaient été adressées, en invoquant, notamment, des absences non remplacées, un manque de personnel et une surcharge de travail.

TJ Paris, 1ère Chambre, 28 oct. 2026: RG n°25/05534.