Travaux de rénovation énergétique : encore et toujours de très lourdes sanctions

Affaire n°1:

Par un Jugement du 12 février 2026 pour l'essentiel confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 30 juin 2026, le Tribunal correctionnel de Tours a condamné 7 prévenus pour des faits d'escroquerie, de pratique commerciale trompeuse et/ou d'infractions des règles applicables en matière de démarchage à domicile dans le secteur des travaux de rénovations de l'habitat.

Des peines d'amende et d'emprisonnement allant jusqu'à 4 ans fermes ont été prononcées.

Dans ce dossier, plus de 560 démarchages et contrats irréguliers ont été identifiés par les agents de la DDPP d'Indre-et-Loire avec l'emploi de manoeuvres tristement courantes (ciblage de consommateurs âgés, démarches téléphoniques mensongers, fausses promesses d'aides, surfacturations à outrance, etc...).

Plusieurs dizaines foyers de victimes se sont constituées parties civiles avec, à leur côté, une association agréée de défense des consommateurs représentée par le cabinet.

Les intérêts civils seront évoqués par le Tribunal correctionnel de Tours en 2027.

Affaire n°2:

Par un Jugement du 8 juin 2026, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné 6 prévenus pour escroquerie en bande organisée à des peines d'amende allant de 10.000 à 400.000 euros, outre des peines d'emprisonnement aménagées ou avec sursis.

La fraude sanctionnée : la mise en oeuvre de diverses manoeuvres frauduleuses ayant conduit l'ANAH à payer aux délinquants plus d'1,1 millions d'euros d'aides publiques accordées aux consommateurs pour la réalisation d'audits énergétiques s'étant avérés, en l'espèce et en plus, non conformes voire fictifs.

Outre l'indemnisation de l'ANAH, l'association de défense des consommateurs agréée que représentait le cabinet a été indemnisée à hauteur de 100.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs.

Dans cette affaire, le Parquet européen avait exercé les poursuites et certains seulement des prévenus ont interjeté des appels (en attente de fixation).

Affaire n°3:

Par un Jugement du 3 juillet 2026, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné 4 prévenus (dont une société en liquidation judiciaire) pour avoir, au préjudice d'une cinquantaine de victimes, commis des faits de, notamment, pratique commerciale trompeuse dans le secteur des panneaux photovoltaïques, en raison, en particulier, de fausses annonces et promesses de rendement.

Des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende jusqu'à 200.000 euros ont été prononcées.

Les victimes se sont vu octroyer des dommages-intérêts, dont l'association de défense des consommateurs agréée représentée par le cabinet, à hauteur de 20.000 euros.

Des appels ont été interjetés (en attente de fixation).