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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratiques commerciales trompeuses et escroqueries dans le photovoltaïque



Le Cabinet obtient réparation, pour une association de consommateurs agréée, du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs à raison de faits constitutifs de pratiques commerciales trompeuses et d'escroqueries commises lors de la commercialisation, par téléphone puis au domicile de consommateurs, d'installations photovoltaïques.


TJ Paris, 31ème Chambre Correctionnelle, 21 mai 2021.

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