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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratique commerciale trompeuse: loteries publicitaires

Dernière mise à jour : 27 juin 2023


Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires.


Cette société avait recours à des loteries publicitaires annonçant à des consommateurs nominativement désignés (en général minutieusement choisis à raison de leur âge...) des gains importants sans présentation suffisante de l'existence d'aléas. Un système de messages téléphoniques vocaux assénant les consommateurs d'invitations à passer des commandes pour obtenir leurs prétendus "gains" a de surcroît pu être révélé.


A l'occasion de cette procédure, c'est la dirigeante de la société qui a été pénalement et civilement condamnée.


Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, la société a également été condamnée pour des faits similaires de pratique commerciale trompeuse commis entre 2011 et 2015.


Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (confirmation en appel, susceptible de pourvoi).



CA Paris, Pôle 2-Chambre 15, 17 mars 2021 - Cass. Crim., 27 juin 2023: n°22-83.338.

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