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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratique commerciale agressive

Dernière mise à jour : 9 juin 2023

Le Cabinet obtient partiellement gain de cause dans une affaire mettant en cause une entreprise de vente par correspondance (et de marketing) utilisant massivement des loteries publicitaires contestables, annonçant aux destinataires nominativement désignés des gains importants, sans présentation suffisante de l'existence d'aléas, et subordonnant la délivrance de ces prétendus gains à la passation de commandes.


Le recours à une pratique commerciale agressive au préjudice des consommateurs, dont l'un était, avec une association de consommateurs agréée, demandeur, est retenu.


Les contrats conclus suite à cette pratique par le consommateur sont annulés; l'entreprise est condamnée à restituer les sommes reçues au titre de ces contrats.


L'entreprise est également condamnée à verser des dommages-intérêts à l'association de consommateurs agrée pour réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs.


TJ Paris, 30 janv. 2020: RG n°15/06341 - réformé par CA Paris, 8 juin 2023: RG n°20/04204.


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