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  • MACCHETTO AVOCATS

Loteries publicitaires: condamnation à payer 401.050 euros de gains annoncés




Aux termes d'un arrêt particulièrement (bien) motivé, le Cabinet obtient gain de cause en appel dans une affaire mettant en cause une entreprise de vente par correspondance et de marketing utilisant massivement des 'loteries' publicitaires contestables, annonçant aux destinataires nominativement désignés des gains importants, sans présentation suffisante de l'existence d'aléas, et subordonnant la délivrance de ces prétendus gains à la passation de commandes.


L'héritier de la consommatrice, décédée en cours d'instance, obtient ainsi la condamnation du professionnel à lui payer les 43 gains annoncés à sa mère, soit 401.050 euros, avec intérêts au taux légal et anatocisme depuis le 26 décembre 2014.


En outre, le recours à une pratique commerciale agressive au préjudice de la défunte est confirmé: l'annulation des contrats (près de 30 commandes passées sur moins d'un an) conclus à cette occasion est confirmée et l'entreprise est également condamnée, en cause d'appel, à indemniser le préjudice moral consécutif.


CA Paris, 8 juin 2023: RG n°20/04204 réformant TJ Paris, 30 janv. 2020: RG n°15/06341 - Arrêt non définitif.

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