top of page
Rechercher
  • MACCHETTO AVOCATS

Clauses abusives en matière de livraison de marchandises



Clap de fin sur les clauses abusives contenues dans des contrats proposés aux consommateurs par une société de livraison de marchandises et dont la Cour d'appel de Paris avait ordonné la suppression :


Les clauses qui n’accordent pas un niveau d’indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives prévoyant des contrats types en matière de transport public routier de marchandises sont abusives.


Cass. Civ. 1, 8 novembre 2023: pourvoi n°21-22.655.

13 vues0 commentaire

Comments


Post: Blog2_Post
bottom of page