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  • MACCHETTO AVOCATS

Annulations de voyages et Covid-19


Des agences de voyages refusent à des consommateurs ayant annulé leurs vacances entre le 1er et le 25 mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 de leur octroyer ne serait-ce qu'un avoir, alors même qu'une Ordonnance promulguée le 25 mars 2020 par le Gouvernement suite à l'adoption, le 23 mars 2020, de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, le prévoit...


Selon ces agences, parfois suivies par le Médiateur du secteur, ces annulations seraient intervenues "trop tôt"...


Le Cabinet introduit, par conséquent, une procédure pour deux consommateurs et une association de consommateurs agréée afin de demander l'application pure et simple de l'article L. 211-14 du Code du tourisme imposant, conformément au droit communautaire, un remboursement des voyageurs en cas d'annulations justifiées par des circonstances exceptionnelles et inévitables affectant l'exécution de leurs voyages.

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