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Transport aérien: droit au remboursement des passagers pour les vols annulés lors de la pandémie



Le Tribunal judiciaire de Paris statuera bien sur les pratiques commerciales mises en oeuvre par plusieurs compagnies aériennes lors de la pandémie de Covid-19.


Rappelons qu'une association de consommateurs agréée avait assigné en mai 2020, devant cette juridiction, une vingtaine de transporteurs aériens afin que ces derniers exécutent leur obligation d'avoir à rembourser les passagers dont les vols ont été annulés en raison de la crise sanitaire.


3 ans plus tard, le Juge de la mise en état a statué sur les multiples incidents de procédure (exceptions d'incompétence, exceptions de nullité, fins de non recevoir, etc...) soulevés et a rejeté l'essentiel d'entre eux.


La procédure se poursuit donc et la juridiction statuera.


JME Paris, Ord. 24 octobre 2023: RG n°20/05755.

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