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  • MACCHETTO AVOCATS

Rupture brutale de relations commerciales établies


Le Cabinet obtient, en appel, gain de cause pour le compte d'une société victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies par l'un de ses clients.


Notre client avait, suite à une cession d'actifs, repris une relation commerciale ancienne de plus de 5 années. Un an et demi plus tard, suite à un tour de passe-passe, l'adversaire de notre client avait cru pouvoir se jouer des mots et s'octroyer le droit de rompre la relation sous un délai de préavis qui, en réalité, n'avait été que de 3 jours.


4 mois de marges brutes sont allouées à notre client en réparation du préjudice subi sous forme de dommages-intérêts.


CA Paris, 9 juillet 2020.

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