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  • MACCHETTO AVOCATS

Rejet par l'EUIPO d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'UE "ECO IMPACT" pour l'évaluation de la qualité des produits

Dernière mise à jour : 30 janv.



Aux termes d'une décision du 7 novembre 2023, l'EUIPO a rejeté une demande d'enregistrement en classes 35 et 42 d'une marque figurative de l'UE "ECO IMPACT".


L'office européen des marques a d'office soulevé le fait que le signe est dépourvu de caractère distinctif.


Ce même argument a, avec d'autres, été soulevé par le Cabinet pour combattre une demande d'enregistrement d'une autre marque figurative de l'UE "ECO IMPACT".


A l'occasion de cette affaire, toujours en cours d'examen, nous représentons des organisations (l'une européenne et l'autre française) de défense de l'agriculture biologique.


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