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  • MACCHETTO AVOCATS

Réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs


La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 29 octobre 2020 rendu en matière de clauses abusives, confirme que les mesures de publications judiciaires des décisions de justice rendues en matière de protection et de défense des intérêts des consommateurs participent de la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers.


CA Paris, Pôle 2 - Chambre 2, 29 octobre 2020: RG n°17/04299

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