Rénovation énergétique : lourdes condamnations

Suivant un Jugement rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc et pour l'essentiel confirmé en appel suivant un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 24 avril 2025, de lourdes mais néanmoins justifiées condamnations ont été prononcées contre deux sociétés, leur dirigeant et l'un de leurs commerciaux pour avoir commis, au détriment d'une soixantaine de consommateurs pour la plupart âgés et vulnérables, des faits constitutifs (notamment) d'escroquerie, de pratiques commerciales trompeuses et agressives et d'infractions au code de la consommation en matière de ventes hors établissement.

Le dirigeant est condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis.

Le commercial est condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis.

Plus d'un million d'euros de réparations est alloué aux consommateurs victimes des agissements litigieux.

Notre cliente, une association de consommateurs agréée, se voit octroyer 60.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif.

Après les Juges de Limoges récemment, ceux de Saint-Brieuc et de Rennes confirment ainsi que l'écodélinquance en matière de rénovation énergétique, et en particulier celle visant nos aînés, est inadmissible.

Arrêt non définitif.