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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratique commerciale trompeuse: site d'assistance à la récupération de documents administratifs

Dernière mise à jour : 8 sept. 2022


Le cabinet obtient réparation pour une association de défense des consommateurs pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers par une société spécialisée dans la fourniture en ligne de service d'assistance à la récupération de documents administratifs laquelle a eu recours à une pratique commerciale trompeuse reposant, notamment, sur la présentation des caractéristiques et du prix de ses offres et services.


Plusieurs milliers de victimes avaient été recencées lors de l'enquête.


TJ Paris, 31ème Chambre Correctionnelle, 7 janvier 2021.

Confirmation en appel.

Définitif.

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