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  • MACCHETTO AVOCATS

Pratique commerciale trompeuse et violation du droit de la vente à distance

Le cabinet a introduit, pour le compte d'une association de consommateurs agréée, une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Paris tendant à la cessation de diverses techniques commerciales mises en oeuvre dans le secteur de la réservation en ligne de voyages.


Son invoqués, notamment, le droit des pratiques commerciales trompeuses et le droit de la vente à distance.



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