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  • MACCHETTO AVOCATS

Déni de justice: condamnation de l'Agent Judiciaire de l'Etat


Le cabinet obtient la condamnation de l'Agent Judiciaire de l'Etat en raison du délai déraisonnable d'une procédure que l'un de ses clients avait introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris et qui avait duré près de 48 mois.


14 mois ont été considérés comme excessifs par le Tribunal Judiciaire de Paris qui rappelle notamment ce qui suit:


"Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur

un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence

pour instruire ou juger les affaires.


Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous

l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission

essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'Etat à son

devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui

de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables,

conformément aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales.


(...)


S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral

est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement

source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée

non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude

supplémentaire."


TJ Paris, 31 mars 2021. Non définitif.



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