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  • MACCHETTO AVOCATS

Dénis de justice

Dernière mise à jour : 3 mars 2020



Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux affaires.


Nous rappelons que les délais déraisonnables d’une procédure sont constitutifs d'une atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme elle-même constitutive d’un déni de justice, et qu'ils sont de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat.


Le caractère raisonnable ou non s’apprécie en considération des critères suivants : la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures mises en œuvre par les autorités compétentes.


MAJ 3 mars 2020: Le Cabinet saisit l'Agent Judiciaire de l'Etat et les services de la Chancellerie pour déni de justice en raison de délais déraisonnables à l'occasion de deux autres affaires.

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