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Avaries et dommages en cas de déménagement: pas de franchise opposable au consommateur



Un déménageur ne peut prévoir dans ses contrats proposés aux consommateurs une franchise limitant leur droit à réparation en cas d'avaries ou de dommages aux biens déménagés, y compris lorsque cette franchise est opposée à cette entreprise de déménagement par son propre assureur.


Une telle clause est présumée, de manière irréfragable, abusive, interdite et réputée non écrite dans la mesure où elle a pour objet de limiter la réparation du préjudice du consommateur né du manquement du professionnel.


TJ Bobigny, 15 novembre 2023 : RG n°23/00284 suite à Cass. Com., 13 avril 2022: pourvoi n°20-17.128.


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